Mentions légales & conditions générales de ventes ! 

Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente (« CGV ») des produits et services proposés par SARL MOODIGITAL.CO sur ce site consacré la communauté Lady Business Mood.

Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site avant d’y parcourir ses pages. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserves les présentes modalités.

 

Pour toute information, question, conseil, suivi de commande ou réclamation, nous vous invitons à nous contacter :

 

Par e-mail : ladybusiness.mood@gmail.com

 

Concernant les aspects relatifs aux données personnelles et aux cookies, nous vous invitons à consulter la documentation suivante, disponible à tout moment sur le site internet :

 

- Pied de page du site internet "Politique de confidentialité".

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Article 1 : Identité du vendeur et de l’éditeur du site

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Le site Internet "Ladybusinessmood.com" est un service de :

SARL MOODIGITAL.CO

Numéro SIREN : 913723433

Numéro SIRET : 91372343300011

Adresse postale : 78 route de cannes, 06130 GRASSE

Adresse mail : hello@moodigitalco.com

Téléphone : 06 68 87 21 09

 

Le site internet "Lady Business Mood" commercialise les produits suivants : adhésion à la communauté d'entrepreneuses du pays de Grasse "Lady Business Mood". 

Il commercialise également les services suivants : réservation pour les évènements organisé par les organisatrices Anaïs Soria & Amélie Chaudron. 

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CONCEPTION :

Amélie CHAUDRON – Webmaster

E-mail : hello.impulsetoncoeur@gmail.com

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Anaïs SORIA - Webmaster

E-mail : hello@moodigitalco.com

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HÉBERGEUR :

via abonnement Wix. 

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Article 2 : propriété intellectuelle

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Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, logos ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site www.ladybusinessmood.com et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

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Ils sont la propriété pleine et entière de Amélie CHAUDRON EI & SARL MOODIGITAL.CO ou de ses partenaires.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de Amélie CHAUDRON EI & SARL MOODIGITAL.CO. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

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Article 3 : application des conditions générales de vente

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Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le site www.ladybusinessmood.com, les droits et les obligations réciproques des parties (Le « Client » et "Lady business mood") ainsi que les différentes étapes du processus d'adhésion. La vente est réservée aux clients majeurs.

 

En cochant la case relative à l’acceptation des CGV, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les CGV. Elles constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables à toute adhésion postérieur à leur affichage en ligne.

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Article 4 : Gestion du site

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Pour la bonne gestion du site, Amélie CHAUDRON EI & SARL MOODIGITAL.CO pourront à tout moment :

–  suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site;

–  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ;

–  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

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Article 5 : Responsabilités

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La responsabilité de Amélie CHAUDRON EI & SARL MOODIGITAL.CO ne peuvent être engagées en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

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Le matériel de connexion au site www.ladybusinessmood.com que l’utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. L’utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs seul responsable des sites et données qu’il consulte.

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Amélie CHAUDRON EI  & SARL MOODIGITAL.CO ne pourront être tenues responsables en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur :

–  du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

–  du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales.

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Amélie CHAUDRON EI & SARL MOODIGITAL.CO ne sont pas responsables des dommages que peut se causer l’utilisateur à lui-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de sa utilisation du site et l’utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.

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Si Amélie CHAUDRON EI & SARL MOODIGITAL.CO venaientt à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site www.ladybusinessmood.com, elles pourront se retourner contre l’utilisateur pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

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Article 6 : Informations précontractuelles

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L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de son adhésion et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Les informations suivantes sont transmises de manière claire et compréhensible à l’acheteur :

• les caractéristiques essentielles des services

• le prix du service et/ou le mode de calcul du prix

• et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles

• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix

• les informations relatives à l’identité du vendeur

• l'adhésion est annuelle, avec un abonnement mensuel, en prélèvement automatique via "carte bancaire". Cette adhésion est d'un an minimum, non remboursable ni annulable avant la date d'anniversaire. 

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Article 7 : informations sur les avantages de l'adhésion

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L'adhésion à la communauté permet au client de bénéficier des avantages suivants : 

* Accès au chat de la Communauté sur via une application "Slack". Un mail d'accueil est envoyé dans un délais de 1 semaine, contenant "le livret d'accueil", le lien de connexion & inscription au canal Slack de la communauté. Anaïs et Amélie ne peuvent être tenues responsable si l'adhérente ne se connecte pas aux Slack. Il en est de la responsabilité de chaque adhérente d'être active dans le chat pour l'animer. 

* Possibilité d'être choisie pour animer un évent. Nous conseillons fortement aux adhérentes de solliciter Anaïs et Amélie pour l'organisation des events (dates, thèmes, idées d'ateliers). 

* Mettre en avant ton business lors des events (l'adhérente souhaitant proposer des goodies aux events ou un atelier devra en faire la demande à Anaïs & Amélie).

* Accès aux remises de nos partenaires, sur présentation unique de votre carte de fidélité. 

* Proposer des avantages aux Lady's pour mettre en avant ton business, sur le volontariat. Ces avantages peuvent être ponctuels ou annuel. Tu peux les proposer directement aux membres prenant contact avec elles ou via le canal de discussion prévu dans le slack. 

* 2 rencontres VIP / Mois. Les dates sont communiquées aux membres (mails, Slacks, storys instagram). Il est de la responsabilité de l'adhérente de veiller à lire les communications et contacter Amélie ou Anaïs en cas de soucis. Deux dates sont proposées afin de permettre au plus grand nombre de s'organiser. 

Ces rencontres ont lieux les LUNDIS (Premier ou deuxième de chaque mois & le dernier de chaque mois) permettant un espace d'environs 15j/3 semaines entre chaque rencontres VIPS. 

Les rencontres VIPS, sont des temps informels, non obligatoires, mais fortement conseillés pour réseauter et créer du lien entre les adhérentes. Elles peuvent avoir lieu dans des lieux publics, des espace de restaurations etc. 

Une participation financière est demandée quand une consommation est prévue (ex : aller boire un café dans un salon de thé ou encore un pique-nique à la plage). Pour certaines rencontres VIPS les enfants & animaux sont acceptés, nous demanderons aux adhérents de solliciter Anaïs & Amélie en amont. 

* 10 % de remise sur nos évents. Un code promo est alors transmis par mail pour réserver en ligne. Il est a l'adhérente penser à réserver en l'utilisant. 

* Ton pack de bienvenue remis en main propre avec ta carte ! Le pack est remis dans un délais de 3 mois, durant les rencontres VIPS lors de la première venue de l'adhérente ou lors d'un event. Si l'adhérente n'a pas obtenu son pack dans un délais de 3 mois, cela est de sa responsabilité de solliciter Anaïs & Amélie pour convenir d'une rencontre ou d'un envois à domicile aux frais de l'adhérente. 

* Présentation de ton entreprise en publication Instagram. Une story présentant l'adhérente avec photo, description de la profession, lien vers son instagram est publié dans un délais de 1 mois après son adhésion. Cette sotry est ensuite classée dans la story à la une "nos Ladys". 

*Parution dans notre annuaire sur notre site internet. L'adhérente est référencée sur le site www.ladybusinessmood.com dans un délais de 1 mois après son adhésion, dans la page "Nos lady's". Sa présentation se fait via un cadre avec sa photo, sa profession et un lien vers son site internet ou ses réseaux. 

*Ta présentation sur notre instagram via une publication. Présentation de l'adhérente dans un délais de 3 mois, pour nous organiser dans notre stratégie sociale média. Il convient à l'adhérente de prendre contact avec Anaïs & Amélie pour organiser cette publication (choix de la photo, de la légende etc..). Sans solicitation de l'adhérente, la publications sur le profil instagram n'est pas obligatoire. ​

* 1 rencontre virtuelle / mois est proposée aux adhérente via le chat "Slack". Un créneau sera proposé avec une date & horaire. Cette rencontre virtuelle n'est pas soumise à obligation, elle peut se réaliser sous forme de call via Google meet, via le site Gather ou encore via Zoom. Ces rencontres virtuelles peuvent être des masterclass ou ateliers proposés sur le principe du volontariat par les membres pour les autres membres "gratuitement" ou encore d'ateliers conseils. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise connexion internet ou d’interruption du service au moment de l’atelier provenant de chez l’acheteur car le service continuera d’être assuré par le vendeur.

 

En cas de doute, l'adhérente ou future adhérente devra contacter Lady Business Mood par email pour obtenir des informations complémentaires : ladybusinessmood@gmail.com ou via les réseaux sociaux. ​
Tout manquement aux conditions d’utilisation du service ou produit par l’Utilisateur, notamment en cas d’utilisation abusive des contenus en violation des droits d’auteur, entraîne la suppression immédiate de son accès, sans indemnisation ni remboursement, et l’expose à des risques de poursuites.​​

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Article 8 : Paiement de l'adhésion et réservation des events. 

​​L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente et d’utilisation antérieurement à la passation de l'adhésion. La validation du paiement vaut donc acceptation des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente. L’acheteur devra cliquer, à l’endroit indiqué, pour accepter ces conditions. Il devra également choisir son adresse et son mode de livraison si besoin et enfin valider son mode de paiement.

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L'adhésion s’opère dans la limite des dates d’ouverture et disponibilités des inscriptions, librement fixées par le vendeur. Amélie CHAUDRON EI & SARL MOODIGITAL.CO se réservent le droit de limiter les quantités de tout produit ou service. Toutes les descriptions de services et tous les prix des services peuvent être modifiés en tout temps sans préavis, à sa seule discrétion. Amélie CHAUDRON EI & SARL MOODIGITAL.CO se réservent le droit d’arrêter d’offrir un service à tout moment.

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Le vendeur ne pourra être tenu responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un produit ou services dont le stock est inexistant. Il reste libre de cesser la commercialisation d’un produit ou service à tout moment, sans qu’une quelconque responsabilité puisse être engagée.

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La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l'adhésion par le vendeur par courrier électronique

• après l’encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix des produits ou services commandés.

L’acheteur reçoit par le biais de son adresse mail une confirmation de l'adhésion ou de sa réservation pour l'event.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande pourra alors être effectuée.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante: ladybusinessmood@gmail.com.

 

Article 9 : Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits et services sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande.

La TVA est applicable, de 20% conformément à la règlementation en vigueur du statut juridique de SARL MOODGITAL.CO. Une facture pourra être demandée par l'adhérente ou la participante par mail à Hello@moodigitalco.com. 

Le prix des services peut être modifié par le vendeur à tout moment sans préavis. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande, sous réserve de disponibilité. En aucun cas un acheteur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison s’il y en a , facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Le prix de la commande est payable en totalité au moment de la validation de commande par l’acheteur.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

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Article 10 : paiement 

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Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Tout paiement incomplet ou rejet de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès au service. Cet accès ne pourra être rétabli qu’après résolution de l’impayé. Le règlement pourra s’effectuer par carte bancaire via une connexion sécurisée. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ces systèmes sont entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait m’être imputée.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et le paiement via Stripe de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse mail suivante: ladybusinessmood@gmail.com  

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Ces commandes passées sur le site Lady Business Mood entraine une obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un paiement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : par carte de paiement via Stripe.

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Article 11 : Indisponivilités d’une produit

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

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Article 13 : droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du mail de bienvenue dans la communauté, pour demander un remboursement. 

Le remboursement pénalité, à l’exception des frais de retour du pack de bienvenue si réceptionné par l'adhérente qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours de produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets devront alors être déduit du prix de remboursement (lissage sur l'année - ex : livre + autre goodie endommagé valeur totale 20€ - si annulation dans les 14 jours, l'adhérente devra 20-12€ (premier mois facturé) = 8 euros à l'entreprise). 

Le droit de rétractation s’applique également pour les events. L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de sa commande, pour demander le remboursement sans pénalité. 

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Le droit de rétractation doit être exprimé à l’adresse email : ladybusinessmood@gmail.com

La demande faite par l’acheteur doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) et/ou services acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés si nécessaire.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Le remboursement des events sera effectué dans un délai de 7 jours à compter de la demande de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus.

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Article 14 : langues

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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Article 14 : Règlement des litiges – médiation

En cas de litige avec Lady Business Mood, l’acheteur est invité à contacter Amélie CHAUDRON EI & SARL MOODIGITAL.CO en premier lieu afin de tenter une résolution à l’amiable, soit par mail ladybusinessmood@gmail.com ou adresser un courrier avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Si aucune solution ne pouvait être trouvée, voici la procédure.
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Pour les achats de biens ou services en ligne, le consommateur peut également utiliser la plateforme officielle des Règlements des Litiges en Ligne (RLL) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. 

Client.e en France
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. 

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Client.e en Europe
Veuillez passer par ce site : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?vent=main.home.howitworks

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Article 15 : Juridiction compétente et loi applicable

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Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à GRASSE.

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 16 : questions

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Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent être envoyées à ladybusinessmood@gmail.com !